Conditions générales d’utilisation
Règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Instant Juridique.
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Informations éditeur en cours de finalisation
Ces pages sont publiées à titre provisoire avant immatriculation. Les informations société définitives seront complétées dès qu’elles seront disponibles.
Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Instant Juridique par les utilisateurs professionnels.
Le service permet notamment de préparer des dossiers, renseigner des informations société, générer des documents et suivre certaines formalités.
Compte utilisateur
- L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la création et de l’utilisation de son compte.
- Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels.
- Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
Usage autorisé
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux lois applicables et aux droits des tiers.
- Ne pas saisir de données manifestement illicites ou étrangères aux formalités traitées.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service.
- Vérifier les documents avant toute signature, diffusion ou dépôt.
Documents générés
Les documents sont produits à partir des informations saisies par l’utilisateur et des règles supportées par le produit au moment de la génération.
Instant Juridique ne garantit pas l’adéquation d’un document à une situation atypique, statutaire ou contentieuse non modélisée.
Disponibilité et maintenance
Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.
Instant Juridique s’efforce de limiter ces interruptions et de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Suspension
L’accès peut être suspendu en cas d’usage abusif, frauduleux, contraire aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte au service.
Besoin d’une précision ?
Contactez Instant Juridique par email, nous répondrons depuis la boîte officielle.