Conditions générales de vente
Conditions commerciales applicables aux clients professionnels d’Instant Juridique.
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Informations éditeur en cours de finalisation
Ces pages sont publiées à titre provisoire avant immatriculation. Les informations société définitives seront complétées dès qu’elles seront disponibles.
Périmètre
Les présentes conditions générales de vente sont destinées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Elles ne visent pas un parcours de vente à des consommateurs particuliers.
Services concernés
- Accès à une plateforme de préparation et suivi de formalités juridiques.
- Génération de documents à partir des informations saisies par l’utilisateur.
- Fonctionnalités de gestion, téléchargement et, lorsque disponible, signature électronique.
Commande et accès
La commande ou l’activation d’un service suppose l’acceptation des présentes CGV par le client professionnel.
Les modalités précises de prix, volume, période d’accès ou consommation sont indiquées dans l’interface, le devis, la facture ou tout document contractuel applicable.
Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix professionnels sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est ajoutée lorsque nécessaire.
Une facture est émise selon les informations de facturation communiquées par le client.
Paiement et retard
Les conditions de paiement sont celles indiquées lors de la commande, sur le devis ou sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément aux règles applicables entre professionnels.
Absence de droit de rétractation consommateur
Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation propre aux consommateurs n’est pas applicable dans ce périmètre.
Responsabilité
La responsabilité d’Instant Juridique est limitée aux dommages directs prouvés et prévisibles, dans les limites permises par la loi et les documents contractuels applicables.
Le client demeure responsable des données saisies, des validations effectuées et de l’usage des documents générés.
Évolution des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou du modèle commercial.
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